Conditions générales de vente

01 Objet

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent la vente d'abonnements et de prestations liés à WaveStation Pro et à l'écosystème DaizaRadio IA.

Toute souscription implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, ainsi que des conditions générales d'utilisation et de la politique de confidentialité. Les CGV prévalent sur tout document contraire du client, notamment ses propres conditions d'achat.

02 Identité du vendeur

• Vendeur : Patrick Charles Pottelet (alias DJ DRIFF)
• Adresse : Ath, Belgique
• Email : info@daizaradio-ia.eu
• Numéro d'entreprise (BCE) : à compléter
• Numéro de TVA : à compléter

03 Formules proposées

WaveStation Pro est proposé sous forme d'abonnements donnant accès à des fonctionnalités de gestion, de diffusion et de production radiophonique assistée par intelligence artificielle.

Le détail de chaque formule — fonctionnalités incluses, limites d'usage, durée — est présenté sur la page tarifaire au moment de la souscription. Cette description fait partie intégrante du contrat.

04 Qui peut souscrire

La souscription est réservée :

• aux personnes physiques majeures (18 ans révolus) disposant de la pleine capacité juridique ;
• aux personnes morales — associations, sociétés, radios — représentées par une personne habilitée à les engager.

Un abonnement souscrit par une personne mineure est nul. Le vendeur peut suspendre ou clôturer tout compte pour lequel la condition d'âge n'est manifestement pas remplie, et rembourse dans ce cas les sommes correspondant à la période non consommée.

05 Commande

La souscription se fait en ligne, en sélectionnant une formule sur la page tarifaire et en confirmant le paiement.

Avant de valider, le client prend connaissance du détail de la formule, du prix total et des présentes CGV. La validation du paiement vaut acceptation de la commande et conclusion du contrat.

Une confirmation est adressée par email à l'adresse indiquée lors du paiement. Il appartient au client de fournir une adresse valide et de vérifier ses dossiers indésirables.

06 Prix et TVA

Les prix sont exprimés en euros et affichés sur la page tarifaire avant toute souscription. Le prix applicable est celui en vigueur au jour de la commande.

Une facture ou un reçu conforme est délivré pour chaque paiement et conservé conformément aux obligations comptables belges.

07 Paiement

Les paiements sont traités par un prestataire de paiement externe agréé. Les données bancaires transitent directement par ce prestataire sur une connexion chiffrée : le vendeur n'y a jamais accès et ne les conserve pas.

L'abonnement est payable d'avance, pour la période souscrite. Aucun accès n'est ouvert avant encaissement effectif.

08 Accès au service

L'accès est ouvert après confirmation du paiement, au moyen d'un identifiant personnel transmis au client.

Cet identifiant est strictement personnel. Il ne peut être partagé, prêté ni utilisé simultanément par plusieurs structures. Tout partage constaté entraîne la suspension immédiate de l'accès, sans remboursement.

L'accès est accordé pour la durée de l'abonnement et prend fin automatiquement à son échéance en l'absence de renouvellement.

09 Durée et résiliation

L'abonnement est conclu pour la durée indiquée lors de la souscription.

• Le client peut mettre fin à son abonnement à tout moment ; la résiliation prend effet à l'échéance de la période en cours.
• Les sommes réglées pour une période déjà entamée ne sont pas remboursées au prorata, sauf disposition légale contraire.
• Le vendeur peut mettre fin à un abonnement moyennant un préavis raisonnable, en remboursant la part non consommée.

10 Droit de rétractation

Le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendrier à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans motif ni pénalité.

Exception applicable au contenu numérique

Si le client demande à accéder immédiatement au service et reconnaît expressément perdre son droit de rétractation une fois l'exécution commencée, ce droit ne peut plus être exercé. Cette double confirmation est recueillie au moment de la souscription.

Comment se rétracter

Par simple email à info@daizaradio-ia.eu, avec le nom et l'adresse email utilisés lors de la commande. Le remboursement intervient dans les 14 jours suivant la réception de la demande, par le même moyen de paiement.

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité.

11 Défaut de paiement

En cas d'échec ou de rejet d'un paiement, l'accès est suspendu après information du client et un délai raisonnable pour régulariser.

Pour les clients professionnels, les sommes impayées à l'échéance produisent des intérêts de retard au taux légal applicable aux transactions commerciales, sans mise en demeure préalable.

12 Obligations du client

Le client s'engage à utiliser WaveStation Pro dans le respect de la loi, et en particulier :

• à ne diffuser que des contenus dont il détient les droits, ou pour lesquels il dispose des autorisations nécessaires ;
• à effectuer les déclarations qui lui incombent auprès des sociétés de gestion de droits d'auteur et de droits voisins compétentes ;
• à ne pas diffuser de contenus illicites, haineux, diffamatoires ou portant atteinte aux droits d'un tiers ;
• à ne pas revendre, sous-licencier ni mettre à disposition de tiers l'accès qui lui est accordé.

13 Garanties et responsabilité

Le vendeur s'engage à fournir le service avec le soin d'un professionnel diligent. Il s'agit d'une obligation de moyens, non de résultat.

Le service est fourni sans garantie de disponibilité continue. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, incident technique ou défaillance d'un prestataire tiers (hébergeur, service de streaming, outil d'intelligence artificielle).

La responsabilité du vendeur est limitée aux dommages directs et prévisibles, et plafonnée au montant réglé par le client au cours des douze derniers mois. Sont exclus les dommages indirects tels que perte d'exploitation, perte de données, perte de chiffre d'affaires ou atteinte à l'image.

Ces limitations ne s'appliquent ni en cas de dol ou de faute lourde, ni en cas d'atteinte à la vie ou à l'intégrité physique. La garantie légale de conformité due aux consommateurs reste intégralement applicable.

14 Données personnelles

Les données liées à la commande — identité, coordonnées, historique de facturation — sont traitées pour l'exécution du contrat et conservées sept ans au titre des obligations comptables belges.

Le détail figure dans la politique de confidentialité.

14b Informations partagées au sein du réseau

WaveStation relie les radios partenaires par une base de données commune. Le fonctionnement du réseau suppose que certaines informations y soient visibles par l'éditeur.

Ce qui est partagé

• le nom de la station et son genre musical ;
• l'adresse publique du flux de diffusion, déjà accessible à tout auditeur ;
• le nombre d'émissions programmées et la date de dernière mise à jour de la grille ;
• la grille de programmation elle-même : intitulés, horaires et durées des émissions.

L'éditeur peut à ce titre écouter le flux d'une radio partenaire, au même titre que n'importe quel auditeur, et consulter l'état de sa programmation.

Ce qui n'est pas partagé

• la médiathèque et les fichiers audio du client ;
• ses identifiants de diffusion et mots de passe ;
• ses réglages, sauvegardes et statistiques d'écoute ;
• les données de ses propres auditeurs.

Ces éléments demeurent sur l'équipement du client et ne sont accessibles ni à l'éditeur, ni aux autres radios du réseau.

Opposition

Un client qui ne souhaite pas figurer dans le réseau peut le demander à tout moment par email. Sa fiche est alors retirée. Cette opposition n'affecte ni son accès au service, ni le fonctionnement de son antenne.

14c Présence sur les supports d'écoute de DaizaRadio IA

Les radios partenaires peuvent être intégrées au lecteur de DaizaRadio IA — site web et application mobile — afin d'être écoutées par le public de la station.

Conditions préalables

Une demande d'intégration suppose que la radio réunisse au minimum :

• un flux de diffusion fonctionnel et accessible publiquement ;
• une médiathèque d'au moins 200 titres ;
• une grille de programmation couvrant les sept jours de la semaine ;
• une diffusion continue depuis quinze jours au moins.

Décision de l'éditeur

Le respect de ces conditions ouvre la possibilité d'une intégration ; il n'y ouvre pas droit. L'éditeur reste seul juge de la présence d'une radio sur ses supports, qu'il écoute préalablement.

Les motifs de refus peuvent tenir à la qualité technique de la diffusion, à la cohérence éditoriale avec la ligne de la station, ou au respect des règles énoncées à l'article 12. Un refus est motivé et n'interdit pas une nouvelle demande ultérieure.

Retrait

L'éditeur peut retirer une radio de ses supports, après information de celle-ci, en cas d'interruption prolongée de la diffusion, de dégradation manifeste de la qualité, ou de manquement aux présentes conditions.

Le client peut de son côté demander son retrait à tout moment, par simple email et sans motif. Ce retrait n'affecte ni son accès au service, ni le fonctionnement de sa propre antenne.

La présence sur ces supports est gratuite et ne donne lieu à aucune facturation, dans un sens comme dans l'autre.

15 Évolution des prix et des CGV

Les prix peuvent être modifiés à tout moment pour les nouvelles souscriptions. Un abonnement en cours conserve son tarif jusqu'à son échéance.

En cas de modification tarifaire affectant un renouvellement, le client en est informé par email avec un préavis raisonnable et peut résilier sans frais avant la prise d'effet.

Chaque version des CGV porte un numéro et une date. La version applicable est celle en vigueur au jour de la commande.

16 Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit belge.

En cas de difficulté, le client est invité à contacter d'abord le vendeur à info@daizaradio-ia.eu pour rechercher une solution amiable.

À défaut, le consommateur peut saisir le Service de Médiation pour le Consommateur — Boulevard du Roi Albert II 8 bte 1, 1000 Bruxelles — ou recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges. Les tribunaux compétents sont ceux de l'arrondissement judiciaire du Hainaut, division Tournai, sans préjudice des règles protectrices applicables aux consommateurs.